Dates | 17 mai 1949 |
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Cotes | Cote : AJVH 5/1/3/1 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 5/1/3/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe », Assemblée nationale
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