« Résolution relative à l'admission à l'Assemblée ad hoc, à la Commission constitutionnelle et à ses sous-commissions, des représentants des gouvernements, du représentant de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des observateurs des pays non membres et du secrétaire général du Conseil de l'Europe », Commission constitutionnelle, Assemblée ad hoc

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