« Rapport sur le pouvoir juridictionnel et sur la création d'institutions juridictionnelles au sein de la Communauté politique européenne », de von Merkatz, 3e session, Commission constitutionnelle, Assemblée ad hoc

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].