« Echange de lettres relatif à la collaboration entre les ministres des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, de la Belgique, de la France, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas et l'Assemblée ad hoc en vue de l'élaboration du projet de traité portant statut de la Communauté européenne », 5e session, groupe de travail de la Commission constitutionnelle, Assemblée ad hoc

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