« Accord entre les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la cessation des fonctions de l'autorité internationale de la Ruhr et à la fin de l'accord établissant l'autorité internationale de la Ruhr »

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