Dates | 6 mars 1952 |
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Cotes | Cote : AJVH 5/3/6/40 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 5/3/6/40. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Texte de la loi adoptée par le parlement sarrois »
Version électronique
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