| Dates | 1 April 1952 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 5/3/6/43 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 5/3/6/43. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Motion de M. Maroger », parue au Journal Officiel le 2 avril
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