Dates | 20 avril 1959 |
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Cotes | Cote : AJVH 6/3/52 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 6/3/52. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Règlement n° 8 portant fixation de la nature et de la portée des obligations visées à l'article 79 du traité », Commission d'Euratom
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