| Dates | 9 octobre 1958 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AJVH 6/4/1 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jacques van Helmont, Cote : AJVH 6/4/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Modalités d'application de l'article 79 du traité », note de Th. Vogelaar (service juridique commun) à Jacques Van Helmont
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