Questions juridiques

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AJVH 6/4/1	« Modalités d'application de l'article 79 du traité », note de Th. Vogelaar (service juridique commun) à Jacques Van Helmont	1958	1 Pièce
AJVH 6/4/2	« Règlement d'application de l'article 78 », note de P. Mathijsen (service juridique commun) à Jacques Van Helmont	1958	1 Pièce
AJVH 6/4/3	« Règlement n° 2 de la Commission portant fixation des modalités d'exécution des déclarations prescrites par l'article 78 », projet de règlement	1958	1 Pièce
AJVH 6/4/4	« Règlement n° 2 de la Commission portant fixation des modalités d'exécution des déclarations prescrites par l'article 78, alinéa 1, du traité », note du service juridique des exécutifs européens	1958	1 Pièce
AJVH 6/4/5	« Questions juridiques concernant la mise au point du projet de règlement n° 3 de la Commission », note de P. Mathijsen à Jacques Van Helmont	1958	1 Pièce
AJVH 6/4/6	« Projet de règlement de la Commission prévu à l'article 79, alinéa 3, du traité », note de P. Mathijsen à Jacques Van Helmont	1958	1 Pièce
AJVH 6/4/7	« Règlement n° 1 de la Commission portant fixation des modalités d'exécution de l'article 41 », note de P. Mathijsen et Th. Vogelaar, Service juridique des exécutifs européens	1959	1 Pièce
AJVH 6/4/8	« Résumé de la note du Service juridique sur le règlement n° 1 de la Commission portant fixation des modalités d'exécution de l'article 41 du traité », note de P. Mathijsen et Th. Vogelaar, Service juridique des exécutifs européens	1959	1 Pièce
AJVH 6/4/9	« Comptabilité des matières fissiles spéciales », note de Th. Vogelaar et J. Gijssels, Service juridique des exécutifs européens	1959	1 Pièce
AJVH 6/4/10	« Conséquence de l'entrée en vigueur du règlement article 79 », note de P. Mathijsen et Th. Vogelaar à Jacques Van Helmont	1959	1 Pièce