| Dates | 1 février 1950 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMF 19/1/1 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan de modernisation, Cote : AMF 19/1/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Extrait de la loi de finances pour l'exercice (?) no 50 135 du 31.1.50". Paru au Journal officiel du
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