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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
37/958
Dates 21 octobre 1960
Cotes Cote : AMFG 1/1/37
Cote ordinale : AMFG-00188
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/37. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.1 MB

« Portée des obligations incombant aux Etats membres en vertu de l’article 45 et de la décision concernant l’accélération », note de Giancarlo Olmi à la direction générale de l’agriculture, JUR/243/60

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