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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
59/958
Dates 1 février 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/59
Cote ordinale : AMFG-00298
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/59. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 264 kB

« Latitude laissée aux Etats membres par l’article 31 alinéa 2 », note de Hubert Ehring

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