Dates | 28 mars 1960 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 3/12 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 3/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Infractions au Traité dans le domaine agricole », note de Michel Gaudet
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