Dates | 12 décembre 1961 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 3/177 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 3/177. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« V/note JUR 395/61 du 30 novembre § 3 - 3e al. (p. 2 en bas et 3 en haut) », note de Michel Gaudet à L.J. van den Burg
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