Dates | 5 mars 1965 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 3/468 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 3/468. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Commission juridique du 18 février 1965 », note de Michel Gaudet à André (secrétaire de la commission)
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