Dates | 4 juillet 1967 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 3/754 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 3/754. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Article 226 - recours de l'Italie relatif à la soie et à certains produits dérivés de la soie », note de Michel Gaudet à Alain Prate
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