Dates | 20 novembre 1967 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 3/790 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 3/790. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Portée des articles 111 et 113 du Traité CEE », note de Michel Gaudet à Jean-François Deniau (membre de la Commission des Communautés européennes)
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