« Convention entre les Etats membres de la C.E.E. pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives », note de Michel Gaudet à Fernand Braun (directeur général du marché intérieur)

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].