« Participation de la Commission aux travaux du comité juridique du Conseil de l'Europe et des sous-comités, notamment au sous-comité sur les privilèges et immunités des organisations internationales », note de Michel Gaudet à Axel Herbst

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].