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  • Fonds Michel Gaudet
  • Chrono des notes de Michel Gaudet
Information sur le fonds
Pièce
932/979
Dates 21 février 1969
Cotes Cote : AMFG 3/932
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 3/932. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.7 MB

« Procédure préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes. Affaires 2/69 et 3/69. Taxe belge perçue à l'importation de diamant brut », note d'Emile Mennens et L.J. van der Burg à Robert Toulemon, Ernst Albrecht et Theo W. Vogelaar

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