Dates | 21 février 1969 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes | Cote : AMFG 3/932 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 3/932. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Procédure préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes. Affaires 2/69 et 3/69. Taxe belge perçue à l'importation de diamant brut », note d'Emile Mennens et L.J. van der Burg à Robert Toulemon, Ernst Albrecht et Theo W. Vogelaar
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].