« Affaire 10/69 - question posée : 'Interprétation de l'article 85 du traité et des règlements d'application, en ce qui concerne les effets de la validité provisoire reconnue aux accords notifiés dans les délais prévus, à la Commission de la Communauté économique européenne, mais avant que celle-ci ait entamé la procédure visée à l'article 9 du règlement n°17' », note J.C. Séché à Michel Gaudet

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].