Dates | 1 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/61 Cote ordinale : AMFG-00300 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/61. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Marge laissée aux Etats membres par l’article 31 alinéa 2 », note de Hubert Ehring à la Commission de la CEE, JUR/295/60
Contenu
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