Dates | 3 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/63 Cote ordinale : AMFG-00308 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure engagée en vertu de l’article 169 du Traité en ce qui concerne les droits de douane italiens sur les tubes, valves et lampes radio-électriques pour la réception », note de Hubert Ehring et Ph. Biays
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