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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
63/958
Dates 3 février 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/63
Cote ordinale : AMFG-00308
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/63. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 837 kB

« Procédure engagée en vertu de l’article 169 du Traité en ce qui concerne les droits de douane italiens sur les tubes, valves et lampes radio-électriques pour la réception », note de Hubert Ehring et Ph. Biays

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