Dates | 9 février 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/14 Cote ordinale : AMFG-00321 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Modification éventuelle du règlement n° 8 arrêté par la Commission le 11.3.1960 pour l’application de l’art. 91 § 2 du Traité », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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