Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Concurrence
Information sur le fonds
Pièce
28/929
Dates 5 May 1961
Cotes Cote : AMFG 1/4/28
Cote ordinale : AMFG-00442
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/28. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 888 kB

« Procédure à suivre dans les cas où la Commission est saisie de projets d’aide en liaison avec des demandes d’autorisation concernant des mesures de sauvegarde visées à l’article 226 », note de Jochen Thiesing, JUR/151/61

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée