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  • Fonds Michel Gaudet
  • Notes manuscrites de Michel Gaudet
  • Loi 639
21/37
Dates 5 March 1969 - 5 March 1969
Cotes Cote : AMFG 5/21
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 5/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet

Loi 639

Sous-unités

Cotes Intitulés Dates Pièces
AMFG 5/21/1 « Loi 639 », note manuscrite de Michel Gaudet lors d'une réunion 1969 1 Pièce

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