Dates | 25 juillet 1961 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/4/46 Cote ordinale : AMFG-00592 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/46. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Application de l’art. 220, 3ème sous-alinéa », note de Jochen Thiesing, JUR/259/61
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].