Dates | 14 octobre 1958 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 7/98/18 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/98/18. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Interprétation de l'art. 12 a) du règlement général - indemnité de réinstallation », note d'Emile Reuter à Glaezer
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