Dates | 30 juillet 1968 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 7/1129/160 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/1129/160. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Abattement pour enfant à charge - art. 3 § 4 - al. 2 du règlement d'impôt (Journal Officiel des Communautés européennes N° L 56/8 du 4.3.1968) », note de Michel Gaudet au Service privilèges, pensions - impôt communautaire
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