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Information sur le fonds
Pièce
160/192
Dates 30 juillet 1968
Cotes Cote : AMFG 7/1129/160
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/1129/160. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1241 kB

« Abattement pour enfant à charge - art. 3 § 4 - al. 2 du règlement d'impôt (Journal Officiel des Communautés européennes N° L 56/8 du 4.3.1968) », note de Michel Gaudet au Service privilèges, pensions - impôt communautaire

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