Dates | 29 avril 1968 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 7/183/1 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/183/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Lettre de Michel Gaudet à Pierre Chareyre (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Paris)
Version électronique
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