Dates | 28 septembre 1965 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 7/547/4 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/547/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Lors de la 129ème session du Conseil du 14 avril 1964 le Ministre Schwarz fit une déclaration », note de Michel Gaudet sur la règle de l'unanimité envoyée à Max Kohnstamm
Version électronique
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