| Dates | 29 octobre 1980 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMFG 7/716/552 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/716/552. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Isoglucose - quotas de production », arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 138/79 entre Roquette Frères et le Conseil des Communautés européennes
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