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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
157/958
Dates 7 novembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/157
Cote ordinale : AMFG-00724
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/157. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1212 kB

« Notions de garanties de l’article 54 § 3, g. Différence avec la coordination de l’article 57 § 2 », note de Paul Leleux à Werner Scholz, JUR/370/61

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