Dates | 6 février 1969 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 8/49/2 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 8/49/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Aperçu de quelques problèmes juridiques communautaires concernant les transports dans la C.E.C.A. et dans la C.E.E. », article de Michel Gaudet, , vol. IV, n° 1
Contenu
JUR/273/69
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