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Information sur le fonds
Pièce
67/929
Dates 4 January 1962
Cotes Cote : AMFG 1/4/67
Cote ordinale : AMFG-00822
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/67. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1216 kB

 « Examen d’un projet de note à l’attention de la Commission relatif à l’application des articles 95 et 96 du Traité C.E.E. aux impôts indirects autres que la taxe sur le chiffre d’affaires », note de Jochen Thiesing à Nasini (direction générale de la concurrence)

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