| Dates | 25 janvier 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/181 Cote ordinale : AMFG-00846 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/181. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Contingents tarifaires et suspension de la perception des droits applicables pour l’année 1962 ; première tranche de propositions d’octroi au titre de l’article 25, paragraphe 3 du Traité », note de L.J. van der Burg à Wolfgang Scholz
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