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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
194/958
Dates 15 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/194
Cote ordinale : AMFG-00893
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/194. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 666 kB

« Recours de l’Italie à l’article 226 pour les déchets et débris de plomb et de zinc », note de Hubert Ehring

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