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  • Missions de Michel Gaudet aux Etats-Unis
Information sur le fonds
Pièce
100/119
Dates 1967
Cotes Cote : AMFG 9/2/100
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 9/2/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet

« Section III. - Les rapports entre le droit C.E.E. et les législations nationales en matière d'ententes », extrait du livre de W. van Gerven, "Principes du droit des ententes de la Communauté économique européenne"

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