Dates | 9 mars 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/200 Cote ordinale : AMFG-00931 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/200. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Contingents tarifaires et suspension de la perception des droits applicables pour l’année 1962 ; deuxième tranche de propositions au titre de l’article 25, paragraphe 3 du Traité », note de L.J. van der Burg
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