Dates | 22 juin 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/83 Cote ordinale : AMFG-01102 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/83. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Publication d’un Guide pratique concernant les articles 85 et 86 du Traité instituant la C.E.E. et leurs règlements d’application », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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