Dates | 6 septembre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/11/18 Cote ordinale : AMFG-01214 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/11/18. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Question écrite n° 74 de M. van Hulst. Application du règlement n° 17 aux entreprises de transport », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus
Version électronique
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