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Information sur le fonds
Pièce
113/929
Dates 30 octobre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/4/113
Cote ordinale : AMFG-01307
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/113. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 364 kB

« Procédure écrite C/638/62 – Infraction au Traité / France – Arrêté du 14 avril 1962 relatif à la prime spéciale d’équipement française – Non-application des dispositions de l’art. 93 § 3 du Traité », note de Jochen Thiesing à Gaetano Dona

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