Dates | 30 octobre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/113 Cote ordinale : AMFG-01307 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/113. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite C/638/62 – Infraction au Traité / France – Arrêté du 14 avril 1962 relatif à la prime spéciale d’équipement française – Non-application des dispositions de l’art. 93 § 3 du Traité », note de Jochen Thiesing à Gaetano Dona
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