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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
294/958
Dates 17 April 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/294
Cote ordinale : AMFG-01580
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/294. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4 MB

« Projet de décision du Conseil instituant une procédure accélérée d’application de l’article 103 § 4 », note de Paul Leleux et L.J. van der Burg

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