Dates | 23 avril 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/170 Cote ordinale : AMFG-01588 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/170. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Notification à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 93 § 3 du Traité, du projet de loi régionale sicilienne n° 76 de 1959 », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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