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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
296/958
Dates 29 April 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/296
Cote ordinale : AMFG-01600
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/296. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

Note de Michel Gaudet à Emile Noël. A propos du raccourcissement de la deuxième étape

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