Dates | 10 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/311 Cote ordinale : AMFG-01692 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/311. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision à prendre par la Commission en application de l’article 10 § 2 2e alinéa du Traité », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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