Dates | 12 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/180 Cote ordinale : AMFG-01700 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/180. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suites données aux recommandations de la Commission concernant l’aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial », note de Hubert Ehring
Version électronique
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