« - Infraction au Traité/France – Application des dispositions de l’article 23 : droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) – Proposition tendant à adopter le projet de communication à adresser au gouvernement français en application de la procédure prévue à l’article 169 CEE », note de L.J. van der Burg à Gaetano Dona

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