Dates | 26 juillet 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/197 Cote ordinale : AMFG-01813 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/197. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Aides à caratère fiscal. Applicabilité des articles 92 à 94 du Traité aux exonérations d’impôts indirects », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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